CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

www.baggage-room.com

Les présentes Conditions Générales de Vente s`appliquent intégralement aux ventes conclues par BCBG SARL (« le Prestataire ») à un client sur le site www.baggage-room.com.

Elles définissent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des prestations commandées.

Le site www.baggage-room.com est un site payant sur lequel le Prestataire propose un service de réservation en ligne de consignes à bagages.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent uniquement les réservations effectuées et réglées en ligne sur le site par le Client dans le cadre de l’utilisation du service de réservation en ligne.

* Conditions requises

Le Client accepte intégralement les conditions générales de vente. A défaut, la réservation ne pourra être enregistrée.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa réservation.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique au Prestataire dans le cadre de sa réservation et, garantit à ce titre le Prestataire contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par une autre personne dans le cadre de l’utilisation des services.

* Réservation, modification et annulation

Le Client renseigne en ligne tous les champs obligatoires du formulaire de réservation.

La réservation est définitivement confirmée une fois le paiement effectué.

Dès lors, la réservation n’est plus modifiable, ni transférable à un tiers.

Le moyen de paiement sécurisé est Paypal.

Le Prestataire adresse un SMS et un mail de confirmation de la réservation et du nombre de casiers réservés, au numéro de téléphone mobile et l’adresse mèl renseignés par le client dans le formulaire de réservation.

* Rétractation et Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation, auquel il renonce expressément au regard de la spécificité du service, et que la réservation n’est pas remboursable sauf en cas de force majeure.

* Cas de Force Majeure

Le cas de force majeure est défini par les dispositions légales en vigueur, et qualifié comme imprévisible, irrésistible et extérieur, et qui rend impossible l’exécution du contrat. Exemple : une catastrophe naturelle, un évènement politique majeur comme une guerre, etc.

* Conditions financières

Les tarifs s’entendent TTC. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Le paiement de la réservation est effectué en ligne par un système de paiement sécurisé au moyen du système Paypal. La demande de réservation est considérée comme définitive après que le Client ait payé le prix total de la réservation. Tout rejet de paiement – quelle qu’en soit la cause – entraîne l’abandon pur et simple de la demande de réservation qui ne sera pas enregistrée.

* Livraison du service

Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Le point de livraison du service est situé dans les locaux de BCBG au 3 rue Guy Petit à Biarritz (64200).

Si les services commandés n`ont pas été fournis dans le délai indiqué pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l`exclusion de toute indemnisation ou retenue

Conditions et Procédures Générales d’Utilisation et de Réservation du service

- Ouverture des locaux du lundi au dimanche
de 9h à 22h pour la période du 1^er juin au 30 septembre,
et de 9h30 à 19h30 pour la période du 1^er octobre au 31 mai.

- Réservation sur le site internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;

- Les animaux sont interdits dans tout casier et les locaux ;

- L’espace consigne est non-fumeur ;

- L’accès est réservé aux +18 ans ou enfants accompagnés d’un adulte ;

- Pas de stockage de denrées périssables ;

- La taille des casiers est de L47 cm x H60 cm x P84 cm ; poids maximum par casier 30 kg.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer préalablement à toute réservation sur le site, que la taille et le poids de ses bagages sont conformes aux conditions précisées.

En cas de non-conformité, aucune réclamation ou remboursement ne pourra être prise en compte.

Il est également de la responsabilité du Client de s’assurer que :

- ses bagages sont bien fermés (code, cadenas, ...) et identifiés (étiquette avec nom et numéro de téléphone de contact du Client) ;

- il ne dépose pas d’objet de grande valeur dont le Client reste responsable et pour lesquels le Prestataire décline toute responsabilité ;

- il n’y a pas d’argent, de bijoux et d’animaux dans les bagages ;

- lorsqu’il quitte définitivement l’espace consigne du Prestataire, il doit s’assurer qu’il n’a rien oublié.

Le Client demeure responsable de son bagage et de son contenu.

Il est de la responsabilité du Client de ne laisser aucune pièce d’identité, aucun document nécessaire au voyage au sein du casier. Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une défaillance du Client.

Pour des raisons de sureté, tout objet ou bagage oublié et/ou non réclamé sera détruit passé un certain délai. Si le client ne récupère pas son bagage dans un délai de 5 jours et s’il n’a pas prolongé sa réservation, le bagage sera stocké dans un espace dédié sécurisé pendant une durée maximum de 5 jours. Passé ce délai, le bagage sera détruit aux frais du Client.

Si le client souhaite récupérer son bagage, la restitution se fera contre le paiement de 50€ (frais administratifs et de manutention) et 25€/jour d’entreposage ; les modalités de restitution sont fixées par le Prestataire.

A la demande du client, l’objet ou bagage oublié pourra lui être expédié et l’intégralité des frais seront à charge, payables d’avance auxquels s’ajouteront un forfait minimum de 25 euros. Le client sera responsable de ses bagages durant toute la phase d’expédition jusqu’à leur réception.

Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour protéger et sécuriser les espaces, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol/cambriolage/objet oublié ou détérioré.

Le Prestataire engagera toutes les poursuites qu’elle jugera nécessaire en cas de mauvaise utilisation ou détérioration des moyens mis à la disposition de ses clients.

Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas d’abandon ou de non-exécution de la réservation si cela est dû à un cas de force majeure, ou à la faute du Client qui par exemple aurait commis des erreurs lors de la saisie des informations obligatoires. En outre, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement du Client.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier au moment de sa réservation définitive, valant contrat, l’exactitude des renseignements qu’il communique et notamment, l’indicatif Pays + numéro de mobile et l’adresse e-mail. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences entraînées par une indisponibilité temporaire du site ou par des problèmes éventuels de connexion entre les équipements du client (ordinateurs, téléphone mobile, etc) et le site du Prestataire survenant lors d’une demande ou validation de réservation.

Aucune réclamation ou remboursement ne seront recevables si le client ne renseigne pas correctement le formulaire de réservation.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d`un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l`intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Pour toute question relative au service, le Prestataire peut être joint, de 9h à 20h au numéro indiqué sur le site internet de BCBG.

Dispositions diverses

Force Majeure. Concernant l’ensemble des obligations du Prestataire au sein des présentes CGV, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu`il y ait faute ni négligence de la part de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.

Non renonciation . Le fait pour l`une des Parties de ne pas se prévaloir d`un manquement auprès de l`autre Partie à l`une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l`avenir comme une renonciation à l`obligation en cause.

Nullité d’une disposition. L`annulation de l`une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n`entraînera pas l`annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l`esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l`équilibre général des présentes. En cas d`annulation d`une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, considérée comme non substantielle, les parties s`efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les différends qui viendraient à survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat seront soumis à la procédure préalable de médiation telle que définie par la loi du 8 février 1995 et modifiée par l’Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011.

A défaut de résolution du conflit dans un délai maximum de trois mois à compter de la mise en route du processus de médiation d’Aquitaine, les parties donnent compétence aux Tribunaux du siège social du Prestataire, sauf accord exprès de toutes les parties en présence.

Information précontractuelle / Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d`une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné,
• le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l`absence d`exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s`engage à livrer le service,
• les informations relatives à l`identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (non applicable en l’espèce), aux frais de renvoi des produits (non applicable au regard de la nature de Service), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des services du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Données personnelles et Sécurité

Le site internet www.baggage-room.com a été déclaré à la CNIL sous le numéro d`enregistrement XXXX et appartient à part entière à la société BCBG.

De strictes procédures de sécurité en ce qui concerne le stockage et la divulgation des informations transmises, ont été mises en place afin d`éviter tout accès non autorisé.

Le Prestataire via www.baggage-room.com ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.

Propriété intellectuelle

BCBG est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts, contenus éditoriaux, vidéos et logiciels utilisés et/ou diffusés sur le site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de BCBG ou sur tout autre droit de BCBG attaché, notamment, à la propriété littéraire et artistique.

Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l`autorisation expresse et écrite de BCBG.

Contact BCBG

En cas de réclamation le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante : BCBG SARL, 3 rue Guy Petit, 64200 Biarritz.